Conditions générales
Conditions générales de vente
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION
1.1 Les présentes conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de matériel, de travaux et de services qui sont passée avec l’ASBL ENTRANAM dont le siège social est sis à la rue du Tronquoy 10, 5380 Noville-les-Bois et dont le numéro BCE est le 0407.273.801, ci-après dénommée « ENTRANAM ».
1.2 Par le simple fait de la passation d’une commande quelconque à ENTRANAM, le client accepte sans réserve aucune, l’application des présentes conditions générales et renonce au bénéfice de ses propres conditions générales d’achat ou toutes autres conditions même si le client prévoit que ses conditions sont les seules applicables. Sauf acceptation écrite de la part d’ENTRANAM, aucune dérogation aux présentes conditions générales n’est opposable à ENTRANAM.
Article 2. OFFRES ET COMMANDES
2.1 Sauf stipulation écrite contraire, les offres sont valables pour acceptation par le client endéans un délai de 15 jours à dater de leur émission.
2.2 Toute commande se réfère à un devis signé ou une liste de prix en cours de validité émanant d’Entranam. Toute commande passée par le client engagé celui-ci irrévocablement envers ENTRANAM mais n’engage ENTRANAM qu’après confirmation écrite de sa part, livraison ou facturation.
2.3 Toute commande passée ne peut être annulée ou modifiée que moyennant notre accord écrit d’ENTRANAM et toute modification de commandes passées peut faire l’objet d’une révision de prix.
2.4 Nos prix sont indexés annuellement en janvier. Si d’aventure une indexation cumulée de plus de 3.5% devait être imputable en cours d’année, ENTRANAM reviendra vers le client.
Article 3. EXECUTION DES COMMANDES
3.1 Les engagements d’ENTRANAM sont annulés de plein droit et sans indemnité quand un cas de force majeure en empêche l’exécution normale.
3.2 ENTRANAM est souverain quant aux choix des moyens et des conditions de mise en œuvre de l’exécution des commandes
3.3 Les matières premières nécessitées par des suppléments au devis et/ou par la difficulté non annoncée des travaux seront facturées au client. De même ENTRANAM ne peut être tenu responsable des suppléments de prix dus à la non-conformité des matières premières apportées par le client.
Article 4. LIVRAISON DE MARCHANDISES PAR LE CLIENT
4.1 La fourniture de la totalité du matériel nécessaire à la commande doit être livré par le client avant le début de la production. Sauf accord écrit préalable, si le client livre la totalité ou une partie du matériel nécessaire à la commande plus d’un mois avant la production prévue, ENTRANAM peut, de plein droit, facturer des frais de stockage.
4.2 Sauf accord écrit spécifique, Entranam ne contrôle pas les quantités des marchandises reçues, c’est la responsabilité du client de s’assurer de la justesse de celles-ci. Si les quantités livrées sont insuffisantes pour produire l’entièreté de la commande et que la production doit être interrompue chez Entranam, des frais supplémentaires seront facturés aux clients avec un minimum de 80 Euros.
4.3 Sauf stipulation écrite préalable, les marchandises doivent être livrées palettisées ou dans des caisses en carton, en plastique ou en bois.
4.4 Les livraisons de produits dangereux ou nécessitant un stockage particulier devront être autorisées par ENTRANAM. A cette fin, le client s’engage à fournir les fiches techniques/ de sécurité à ENTRANAM au moins deux semaines avant la livraison des produits.
Article 5. LIVRAISONS DES PRODUITS FINIS
5.1 Les délais de livraison ou d’exécution de travaux ne sont donnés qu’à titre purement indicatif, et leur dépassement ne peut en aucun cas donner lieu à la réclamation de dommages et intérêts quelconques, à l’annulation de la commande par le client, à un refus ultérieur de prendre livraison ou encore à une résolution de contrat à nos griefs. En tout état de cause, les circonstances suivantes (liste non exhaustive) peuvent donner lieu à des retards : les cas de force majeure (grèves, intempéries, incidents techniques, retard des fournisseurs ou pénurie de main d’œuvre, etc.) ; le non-respect des conditions de paiement ; l’arrivée tardive ou incomplète des fournitures nécessaires à la réalisation du travail demandé ; les changements décidés par le client en cours de travail ; la fourniture tardive par le client des informations nécessaires à la production ; le non-respect des délais des sous-traitants ou la rupture de stock chez un fournisseur.
5.2 Sauf stipulation contraire écrite de la part d’ENTRANAM, la livraison des produits finis se réalise par la mise en possession de l’acheteur et/ou du maître d’ouvrage dans les établissements d’ENTRANAM.
5.3 Si ENTRANAM se charge du transport des marchandises/produits du client pour le compte de celui-ci, ENTRANAM ne couvre ces marchandises au premier risque que pour un montant de maximum 50.000€ par transport. Il appartient au client qui connait les spécificités des biens transportés (valeur, fragilité …) de prendre à ses frais toute assurance utile.
Article 6. NON-CONFORMITE
6.1 Au moment de la livraison telle que prévue à l’article 5.2, le client procède à ses frais à l’examen de la conformité des marchandises et/ou de l’ouvrage livré. Si l’examen de la conformité des marchandises est réalisé en dehors des établissements d’ENTRANAM, le client supporte l’entièreté des frais de renvoi au prestataire de la marchandise qu’il estime non-conforme afin qu’ENTRANAM l’examine en vue de faire état de sa position quant aux revendications du client. Si les réclamations s’avèrent fondées, ENTRANAM remboursera les frais de renvoi, en Belgique uniquement, supportés par le client.
6.2 La responsabilité d’ENTRANAM est expressément limitée aux dommages directs aux biens et à la personne du client uniquement, causés par des défauts manifestes et apparent ou une faute grave d’ENTRANAM, dans le respect des présentes conditions générales. La preuve de la faute grave incombe au client. En tout état de cause, le dommage direct susvisé doit faire l’objet d’un constat contradictoire entre le prestataire et le client. A défaut, aucune revendication du client ne sera admissible.
6.3 Le client s’engage à procéder à l’examen de la conformité des marchandises et/ou de l’ouvrage livré avant toute autre prestation ultérieure. La responsabilité d’ENTRANAM se limite aux prestations réalisées par ENTRANAM et pas à d’éventuelles prestations ultérieures réalisées par le client ou par d’autres sous-traitants du client. La responsabilité d’ENTRANAM est limitée, au maximum, au coût total en principal de la prestation tel que facturé par ENTRANAM et ce tant en cas de dommage aux biens qu’en cas de dommage corporel, ce dont prend expressément connaissance le client.
6.4 Sauf accord écrit préalable entre les parties, toute réclamation pour non-conformité ou vices apparents doit être formulée par le client par lettre recommandée ou par e-mail (qualite@entranam.be) au plus tard dans les huit jours de la date de livraison en nos établissements ou alternativement dans un des établissements du client, uniquement si celui se trouve en Belgique et si ENTRANAM est en charge du transport des produits finis.
6.5 Si la réclamation, relative à un service fourni par ENTRANAM, est reconnue justifié, ENTRANAM décide souverainement des moyens qu’elle met en place afin de remédier à la non-conformité endéans un délai raisonnable et en tenant compte des particularités liées aux services fournis par ENTRANAM en sa qualité d’ETA. En aucun cas, le client ne pourra imposer une solution à ENTRANAM. Il est expressément convenu que le client ne peut en aucun cas retenir, sur les sommes dues à ENTRANAM, des montants dont il s’estimerait être créancier à titre de garantie ou de compensation.
6.6 Dans le cas où ENTRANAM vend un produit fini, si le produit vendu est affecté d’un défaut de fabrication ou d’un vice de la matière qui en perturberait l’usage normal, ENTRANAM procède au remplacement de la pièce défectueuse, à l’exclusion de tous les autres dommages ou intérêts destinés à compenser un quelconque préjudice. La présente garantie cesse de plein droit lorsque le produit vendu a été transporté, manipulé, stocké, mis en place ou utilisé dans des conditions dites « anormales ou inadaptée » et qui pourrait nuire à la qualité du produit initialement livré.
Article 7. STOCKAGE
7.1 Le client supporte les risques liés au stockage des marchandises et s’engage à assurer lui-même ses marchandises jusqu’au moment du départ des marchandises du site d’ENTRANAM. A la demande du client, ENTRANAM peut se charger par l’entremise de son assureur d’assurer les marchandises confiées par le client, sans préjudice des présentes conditions générales. Le client remettra alors par écrit les renseignements qui lui seront demandés et ENRANAM facturera ce service aux modalités en vigueur au moment de la demande. Un quelconque défaut d’assurance ne peut être imputé à ENTRANAM qui ne supporte en aucun cas les risques liés au stockage des marchandises.
7.2 Après l’exécution des services convenus entre les parties, le solde du matériel du client est livré avec les produits finis. Sauf accord écrit entre les parties, la non reprise du matériel par le client endéans un mois autorise Entranam à facturer des frais de stockage. Sans accord et sans réaction de la part du client, ENTRANAM pourra disposer ou détruire le solde du matériel du client après un délai de trois mois après la livraison des produits finis.
Article 8. PAIEMENTS
8.1 Sauf stipulation contraires inscrites sur la facture, nos factures sont payables à 10 jours date de facture pour les clients particuliers et 30 jours fin de mois pour les clients professionnels.
8.2 Tout défaut de paiement d’une facture à son échéance fait courir de plein droit et sans mise en demeure préalable un intérêt au taux de 10% l’an. Après un premier rappel, un second rappel sera envoyé et le montant de la facture sera, de plein droit et sans mise en demeure préalable, majoré d’un montant égal à 10% du solde restant dû, à titre d’indemnité conventionnelle forfaitaire.
Article 9. Compétence juridique
9.1 La nullité d’une clause des présentes conditions n’affecte pas la validité des autres clauses. La renonciation tacite ou expresse par ENTRANAM de se prévaloir d’une des dispositions des présentes conditions n’emporte aucune renonciation à se prévaloir des autres dispositions de celles-ci.
Article 10. COMPETENCE JURIDIQUE
10.1 Cette convention est explicitement contrôlée par les lois belges et en cas de contestation portée devant les tribunaux, seuls les tribunaux de Namur sont compétents.
NBP : Les présentes conditions générales de vente ne sont pas d’application pour notre site de vente en ligne qui dispose de ses propres conditions générales.